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Fiscalisation des cotisations des mutuelles complémentaires

12e législature

Question écrite n° 15960 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 363

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une discrimination existante en matière d'assurance complémentaire, entre deux catégories de cotisants. En effet, les salariés assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de l'entreprise bénéficient d'une diminution de leur revenu net imposable correspondant à leurs cotisations, alors que les personnes assurées à titre individuel se voient refuser cette possibilité. De ce fait, l'accès aux prestations spécialisées ou aux soins dentaires et optiques devient quasiment impossible, même pour les catégories de classes moyennes qui finissent par se passer de mutuelle faute de moyens financiers ou s'orientent vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est médiocre. Elle lui demande, par conséquent, d'accepter de consentir, pour toutes les catégories de cotisants, la déduction des cotisations liées à l'assurance complémentaire santé, afin de faire évoluer le système de santé dans un esprit d'équité et de solidarité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque