Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 10/02/2005
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de réorganisation du réseau douanier de renseignement et de lutte contre la fraude. Le dispositif existant s'appuie aujourd'hui sur deux réseaux : une direction nationale, la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), basée à Paris, avec 10 échelons et 3 antennes en régions et 39 brigades régionales de recherches, les BRR (brigades régionales de recherche) dépendant des directions régionales des douanes, réparties sur tout le territoire et dotées de 194 emplois. Les BRR sont chargées de la collecte active du renseignement et la DNRED du démantèlement des grands réseaux de trafic illicite. La direction générale des douanes prévoit de supprimer la totalité des BRR existantes (hormis celles de Bastia et d'Ajaccio). Les conséquences d'un tel projet seraient désastreuses. De nombreuses régions n'auraient plus aucune structure de recherches douanières. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître les mesures qu'il entend prendre pour préserver les quelques dizaines de postes indispensables au maintien de ces unités particulièrement en pointe sur la lutte contre les reventes de tabac de contrebande sur le territoire national et le démantèlement des circuits de fraude aux taxes sur les produits pétroliers.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 21/04/2005
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude. La réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause mais les impératifs opérationnels ont conduit à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, avec la loi Perben II, prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur devrait être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Dans le schéma envisagé, le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été proposé afin que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières verrait, dans ce cadre, ses effectifs implantés sur l'ensemble du territoire portés à 387 agents, soit une augmentation de 94 emplois. Par ailleurs, ce dispositif serait complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule serait chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination et le ciblage des interventions des brigades de surveillance. S'agissant des personnels, la réforme s'effectuera à effectifs constants et les agents bénéficieront de priorités pour rejoindre les postes offerts dans les nouvelles structures. Ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée.
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