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Pensions de retraites de fonctionnaires liquidées entre mai et août 2003

12 ème législature

Question écrite n° 15965 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 357

M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à propos de réclamations qui lui parviennent de fonctionnaires qui se sont vu appliquer lors de leur départ en retraite, dans la période d'incertitude législative de mai 2003 au 31 août 2003, des dispositions relatives à la bonification par enfant, créant ainsi des situations qui ont pris le caractère de situations acquises selon les juristes. L'effet rétroactif de la loi sur les retraites et la promulgation du décret concerné le 30 décembre 2003 ont rouvert le débat difficile de ce que certains appellent " l'erreur de droit ". En tout état de cause, les retraités qui ont bénéficié de ces dispositions considèrent que l'on ne peut leur appliquer la rétroactivité et leur demander maintenant de justifier d'arrêts de travail pour élever leurs enfants afin d'entrer dans le cadre légal d'aujourd'hui puisque cette exigence ne leur a pas été demandée lors de la liquidation de leur dossier. Le nombre de contentieux de ce type n'étant pas élevé, il apparaît que le Gouvernement doit enfin se positionner et il le remercie de la diligence avec laquelle cette question sera traitée.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1499

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, en matière de bonification pour enfants (art. 48-II), que les nouvelles dispositions introduisant une condition d'interruption d'activité de deux mois pour l'obtention de cet avantage concernent les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette question, n'a pas jugé contraire à ses principes ce dispositif, qui entraîne une rétroactivité de faible portée, puisqu'elle conduit à une anticipation de l'application des nouvelles règles de trois mois au maximum.