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Rapport sur l'inspection du travail

12e législature

Question écrite n° 15967 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 361

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite demander à M. le ministre délégué aux relations du travail quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport Bessière sur l'inspection du travail rendu public le 17 janvier 2005. Le 17 septembre 2004, le ministre délégué aux relations du travail chargeait le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une mission de réflexion portant sur l'organisation de l'inspection du travail, le positionnement de celle-ci au sein des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et les conditions dans lesquelles interviennent les agents au quotidien. Celui-ci lui a remis son rapport le 5 janvier 2005. Ce rapport comporte de nombreuses propositions fort pertinentes, notamment celle " d'augmenter sensiblement les effectifs affectés au contrôle de l'application du droit du travail ". Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre les mesures préconisées dans le rapport Bessière, et si oui lesquelles et sous quel délai.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1907

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre des recommandations pour le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, la création de structures d'appui spécialisées et les obstacles au contrôle. Suite aux événements dramatiques de Saussignac, auxquels l'inspection du travail a été confrontée, l'appui aux agents des services d'inspection du travail par les autorités publiques a été ferme et sans équivoque, il s'est poursuivi par la mise en place d'une réflexion d'ensemble sur l'inspection du travail. Cette mission de réflexion sur la pratique professionnelle et ses évolutions, sur la formation initiale et continue et sur l'organisation des services a été confiée au directeur de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Le rapport a été publié en janvier 2005. A l'issue de la consultation des organisations syndicales, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a mis en place un comité de pilotage restreint chargé de proposer les axes d'un plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail sous la responsabilité de Jacques Rapoport, secrétaire général auprès du ministère. Suite à la remise des propositions du plan, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a annoncé au cours d'une conférence de presse, le 9 mars 2006, la mise en oeuvre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Le ministre a retenu trois axes principaux de modernisation : la mise en place d'une organisation de l'administration tournée vers le soutien à l'inspection du travail ; à ce titre la généralisation des cellules régionales d'appui spécialisées sur les questions de santé et de sécurité est confirmée avec les moyens nécessaires ; la valorisation et le soutien de l'inspection du travail pour que soit assurée l'effectivité du droit du travail. S'agissant des agressions subies par des agents de l'inspection du travail, un dispositif d'appui et d'urgence a été mis en place au niveau national et régional en 2003 qui comporte à la fois des personnes ressources sur le plan juridique, une prestation de service de soutien psychologique déployée en réseau sur tout le territoire français, et une procédure de saisine d'urgence. Ce dispositif a prouvé son efficacité dans de nombreuses circonstances, il ne se limite pas au soutien juridique et est appréciée des agents qui doivent y avoir recours. Par ailleurs, en matière de sanctions administratives et pénales plusieurs mesures ont été arrêtées pour renforcer le dispositif existant ; la mise en place d'un observatoire des suites pénales afin de mieux connaître par une analyse quantitative et qualitative l'action pénale des services déconcentrés ; le renforcement des sanctions pénales dans les cas les plus graves ; le développement, en complément des sanctions pénales, de sanctions administratives pécuniaires d'une part, et d'autre part contraignantes sur certains sujets : ainsi est en préparation la mise en ceuvre effective du décret « arrêt chimie ». Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail est mis en place dans un cadre pluriannuel. Il prévoit le renforcement des effectifs dans le cadre de projets de service intégrant les priorités nationale et régionale en matière de politique du travail : l'augmentation du nombre de places mises au concours ; l'orientation prioritaire des inspecteurs et contrôleurs stagiaires à l'issue de leur formation vers les sections d'inspection du travail. Voici l'ensemble des mesures destinées à renforcer l'efficacité de l'inspection du travail, à conforter sa légitimité, à valoriser son action.