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Remboursement de la propagande officielle des élections régionales

12 ème législature

Question écrite n° 15976 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 359

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 38305 du 27 avril 2004 de Mme la députée Marie-Jo Zimmermann, il lui a indiqué que, pour le remboursement de la propagande officielle des élections régionales, il était envisagé de modifier l'article R. 38 du code électoral et également d'uniformiser le montant des frais de propagande officielle remboursés d'un département à l'autre dans une même région. Il lui demande quel est l'état des réflexions en la matière et dans quel délai les adaptations susvisées pourront intervenir.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2891

Les modalités d'une réforme du régime de remboursement de la propagande électorale des candidats et du fonctionnement des commissions de propagande sont actuellement à l'étude. Les prochaines élections régionales ayant lieu en 2010, le Gouvernement présentera ses projets de modification du code électoral relatifs à ce type d'élection en temps utile.