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Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous-contrat

12e législature

Question écrite n° 15980 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 363

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraite des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Si l'on peut se féliciter de la promulgation de la loi n° 2005 du 5 janvier 2005 et de la création d'un régime de retraite additionnel, il n'en reste pas moins que l'inquiétude reste vive parmi les membres de cette profession. Leurs craintes concernent en particulier les décrets d'application qu'ils souhaitent vivement voir pris avant le 1er septembre 2005. Quant au taux d'amélioration de la retraite individualisée pour 2005, il serait souhaitable que celui-ci soit significatif et évolutif afin de combler au plus tôt les 20 % d'écart retenu entre le privé et le public que l'on constate actuellement afin que les enseignants qui partent en retraite très prochainement ne soient pas pénalisés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces légitimes demandes.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque