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Mise en place d'une réglementation de la téléphonie mobile

12 ème législature

Question écrite n° 15991 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 364

Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessaire mise en place d'une réglementation de la téléphonie mobile. Des études scientifiques révèlent de plus en plus les effets néfastes de la téléphonie mobile sur l'être humain, et en particulier sur les publics sensibles tels que les enfants. Le professeur William Stewart, directeur du National radiological protection board (NRPB), a d'ailleurs remis à ce sujet une enquête au gouvernement britannique. S'appuyant sur quatre études récentes : une étude de l'institut de médecine environnementale suédois, dans le cadre du programme de l'OMS, mettant en avant la multiplication par quatre du neurinome de l'acoustique au-delà de dix ans d'utilisation du portable (la tumeur du nerf auditif) ; une étude, effectuée à la demande du gouvernement hollandais, observant notamment des modifications de la fonction cognitive ; une autre étude, allemande cette fois, soulignant l'accroissement des cancers autour des stations de base, enfin, le programme européen Reflex montre les champs électromagnétiques de la téléphonie mobile causent des dommages aux cellules. Malgré l'accumulation de preuves scientifiques, le vide juridique persiste en France et les opérateurs de téléphonie mobile ont la possibilité d'installer une antenne relais à moins de trois mitres d'une classe d'école, ou bien encore vendre un portable destiné aux enfants de quatre ans. En conséquence, elle lui demande donc s'il envisage d'établir une réglementation de la téléphonie mobile, afin de répondre à une exigence majeure de santé publique.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 102

Dans le domaine de la téléphonie mobile, le cas des antennes relais doit être clairement distingué de celui des portables car ils génèrent des conditions et des niveaux d'exposition très différents. Pour ce qui est des stations de base, l'expertise nationale et internationale est convergente et a conclu que en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait pas être retenue. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des effets biologiques considérés comme les plus sensibles chez l'animal d'expérience (c'est-à-dire aux niveaux d'exposition les plus faibles) et d'une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Elles ont été proposées par l'ICNIRP (Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants qui est la commission scientifique internationale compétente dans le domaine des rayonnements non ionisants, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé). La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permet désormais au préfet de faire procéder à des mesures de champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. De plus, le code des postes et télécommunications a été modifié afin de permettre l'information des collectivités locales concernant la présence de stations relais de téléphonie mobile. Le maire pourra alors, s'il le désire, engager une concertation dans sa commune en toute transparence. Cette information favorisera, par ailleurs, l'élaboration de chartes entre opérateurs et collectivités territoriales selon les recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. S'agissant des terminaux mobiles, en l'état actuel de la science, aucune preuve scientifique ne permet de démontrer que l'utilisation des téléphones mobiles présente un risque notable pour la santé. Cependant, cette hypothèse ne peut être non plus complètement exclue et elle justifie une approche de précaution. Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) avait conclu sur ce point dans son rapport de mars 2003 que « les différentes données conduisent à recommander une attitude d'évitement prudent, sans considérer que les données scientifiques actuelles justifient des mesures réglementaires contraignantes ». L'avis émis par l'agence en juin 2005 confirme ces conclusions. Ces préconisations rejoignent les recommandations de janvier 2005 du National Radiological Protection Board (NRPB) britannique qui, dans un cadre de précaution, préconise de limiter l'utilisation des téléphones portables par les enfants. Le ministère de la santé mène des campagnes d'information du public. Il a édité une plaquette intitulée Téléphones mobiles : santé et sécurité, déjà largement diffusée et disponible sur le site www.sante.gouv.fr. Ce document préconise la mise en oeuvre d'actions simples destinées à réduire l'exposition moyenne du public aux champs de radiofréquence, comme le port des oreillettes, et recommande un usage modéré du téléphone portable pour les enfants. Un important effort de recherche est actuellement en cours au niveau international pour préciser les effets sanitaires qui pourraient exister et déceler les éventuels effets qu'une exposition prolongée de la population pourrait générer. L'instabilité des résultats obtenus jusqu'à présent et leur faible intercomparabilité scientifique ne permettent pas de conclure et de nouvelles études sont nécessaires. A cet égard, le programme Interphone lancé par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) est particulièrement remarquable : il met en réseau quatorze pays, dont la France, pour mener une étude épidémiologique à très grande échelle sur le lien entre cancer du cerveau et téléphones mobiles, selon des protocoles scientifiques parfaitement normés. Si certains pays ont déjà rendu leurs conclusions, les résultats de cette étude rétrospective doivent être analysés dans leur ensemble. Il est donc nécessaire d'attendre les résultats des autres volets de cette étude avant d'émettre toute conclusion. Des mesures réglementaires ont été prises pour rendre obligatoire la mention de la dose d'énergie absorbée (débit d'absorption spécifique - DAS) sur la notice de tout téléphone mobile. Concernant le programme européen Reflex, les effets de cassures de l'ADN observés sur des systèmes cellulaires (in vitro) l'ont été à partir de 30-35 T pour des expositions supérieures ou égales à seize heures et intermittentes, et pour des champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence (50 Hz). Ces résultats, qui portent sur des modèles in vitro, ne permettent pas d'extrapoler directement à l'homme et ne concernent pas les gammes de fréquence utilisées pour la téléphonie mobile.