Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 10/02/2005
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer. Au moment où l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) se met en place, ce droit, prévu à l'article 23 du statut des mineurs, semble être remis en cause. Elle rappelle, en effet, que l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs stipule dans son alinéa 2 que cet établissement public administratif assure le droit au logement gratuit défini par l'article 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé et ses textes d'application ainsi que par les conventions qui les ont complétés, selon les modalités prévues à l'article 4 du décret. Or, un récent jugement du tribunal de grande instance de Briey inquiète fortement les mineurs. Le tribunal a, en effet, condamné une veuve de mineur à quitter son logement en précisant dans son attendu qu'aux termes de l'article 23 du statut du mineur, la société des mines s'engageait à l'égard des membres de son personnel soit à les loger gratuitement, soit à leur verser une indemnité mensuelle de logement, mais qu'aucune stipulation ne mettait expressément à sa charge une obligation de loger à laquelle elle n'aurait pu substituer le versement d'une indemnité de logement. Le tribunal ajoute qu'à l'égard des veuves d'agents des mines bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, le statut du mineur en son article 23 d met à la charge de la société minière des prestations de logement qui peuvent être en nature ou en espèces, aucune stipulation n'imposant expressément une prestation de logement en nature. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir aux mineurs de fer et à leurs ayants droit la pérennisation de l'ensemble de leurs droits, avantages, acquis sociaux dont le logement gratuit.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/05/2005
Le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur stipule en son article 23 a) que « les membres du personnel » des exploitations minières et assimilées, « chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement » et, en son article 23 d), que « les anciens membres du personnel et les veuves peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces ». Le statut du mineur ne comporte pas d'autre disposition qui précise ce qui est communément appelé le droit des mineurs au logement gratuit. Dans ces conditions le Gouvernement, bien qu'il ne puisse porter d'appréciation sur le jugement du tribunal de grande instance de Briey en date du 10 juin 2004 ordonnant l'expulsion d'une veuve de mineur compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, constate une pleine concordance entre l'interprétation du statut du mineur que donne ce tribunal en matière de droit au logement, et celle constamment appliquée par les entreprises minières et assimilées, les organismes gestionnaires de ce droit et leurs administrations de tutelle : les mineurs et leurs veuves doivent bénéficier soit d'un logement gratuit, soit d'une indemnité de logement, selon les possibilités de l'entreprise minière ou, depuis la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substituant à l'entreprise minière disparue. Le jugement du tribunal de Briey confirme également l'analyse du Gouvernement suivant laquelle aucune disposition du statut du mineur n'impose que l'indemnité de logement couvre la totalité du loyer. Il n'y a pas actuellement de remise en cause du droit au logement des mineurs, droit dont le jugement du tribunal de grande instance de Briey rappelle l'exacte portée. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) inscrit sa gestion dans la continuité de celle de l'Association nationale pour la gestion des retraités des houillères (ANGR), qu'elle a remplacée. Elle respecte comme auparavant, non seulement les droits réglementaires et conventionnels, mais aussi les usages locaux qui ont récemment été mis par écrit et rassemblés dans de nouvelles conventions. Le conseil d'administration de l'Agence, lors de sa première séance le 29 mars 2005, a institué des comités régionaux du logement analogues à ceux mis en place par l'ANGR.
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