Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14145 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la dégradation des réseaux en raison d'affaissements miniers, cette dernière datait de plus de 2 ans mais n'avait toujours pas eu de réponse ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or, il constate que le délai réglementaire est largement écoulé sans que la nouvelle question reprenant l'ancienne ait eu aucune réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et peu conforme aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 24/02/2005
Conformément aux dispositions de l'article 75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 30 mars 1999, " ... l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages ; causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation " de ces dommages. Il s'ensuit que la réparation des dégradations des réseaux souterrains des collectivités territoriales causées par l'activité minière dans le bassin ferrifère incombe en principe aux exploitants ou aux titulaires des concessions de mines. Leur responsabilité peut toutefois n'être que partielle, notamment si les dégradations ont également pour cause le défaut d'entretien normal des réseaux et leur vétusté. En outre, s'il a paru opportun d'adopter des dispositions particulières pour l'indemnisation de certains dommages d'origine minière subis par des immeubles grevés d'une clause minière, exonérant l'exploitant de sa responsabilité et celle des dommages subis par les habitations principales, il ne peut être envisagé que l'Etat prenne en charge systématiquement la réparation des dommages subis par les réseaux souterrains sauf, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, lorsqu'il en est garant. Néanmoins, les pouvoirs publics, soucieux des difficultés rencontrées par les collectivités locales et conscients de la nécessité de réhabiliter certains réseaux, ont décidé d'accompagner les intéressées dans ces opérations. C'est ainsi que, dès octobre 1997, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a adopté le principe de financer ou de refinancer, dans certaines conditions, la réfection des ouvrages touchés par les affaissements miniers. Une participation financière était également attribuée pour la réalisation d'aménagements particuliers sur des ouvrages éligibles aux aides de l'agence et destinés à prévenir ou limiter les conséquences d'éventuels affaissements miniers. On peut citer à ce titre le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Orme aval qui projette de réhabiliter des portions de réseau situées sur les communes d'Auboué, Moutiers, Roncourt et Montois-la-Montagne. L'agence de l'eau Rhin-Meuse a ainsi décidé, en octobre 2004, d'attribuer une subvention à hauteur de 60 %, soit 74 400 euros, pour les études d'avant-projet, compte tenu de l'aide de 30 % accordée par la région, et validé le principe d'une subvention de 40 % pour les travaux en résultant et faisant l'objet d'un prochain contrat pluriannuel.
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