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Situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata

12 ème législature

Question écrite n° 15996 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 361

Rappelle la question 14148

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question écrite n° 14148 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata ; cette dernière datait de plus de 2 ans mais n'avait toujours pas eu de réponse ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or, il constate que le délai réglementaire est largement écoulé sans que la nouvelle question reprenant l'ancienne n'ait eu de réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et peu conforme aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.

Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3167

Compte tenu de la situation du Sud-Est mosellan à la suite du redressement judiciaire de la société BATA, l'honorable parlementaire souhaiterait que le canton de Réchicourt et éventuellement les cantons voisins soient rétablis dans l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire (PAT). En premier lieu, il convient de souligner que c'est dans le cadre d'un effort de réduction des aides au niveau européen que le Gouvernement a dû modifier, dans le courant de l'année 2000, les conditions de zonage de la PAT pour les projets industriels (PAT « industrie »), afin d'aboutir à une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture nationale de population, conformément aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. La carte actuelle des zones éligibles a été approuvée par la Commission européenne pour la période 2000/2006. L'impossibilité de dépasser le montant total de population alloué à la France pour cette carte, rend aujourd'hui impossible en pratique la révision de la carte en l'état actuel de la réglementation communautaire, avant la fin de l'année 2006, date à laquelle de nouvelles règles communautaires entreront en vigueur. L'intégration de nouvelles zones devrait en effet être systématiquement compensée par la sortie de zones existantes pour un montant de population équivalent. Toutefois, le fait d'être situées en dehors du zonage PAT ne signifie pas pour les entreprises, qu'elles ne peuvent pas bénéficier d'autres aides publiques comme le précise une circulaire de la DATAR du 15 mai 2001 et ce, quelle que soit la zone d'implantation de l'entreprise. Il s'agit notamment des aides à l'emploi (prime régionale à l'emploi attribuée par les conseils régionaux), des aides aux PME/PMI (à 7,5 et 15 %), des aides à l'immobilier d'entreprises pour les PME hors zone « PAT industrie » (25 % d'aide pour les PME, 10 % pour les grandes entreprises), ainsi que de la prime d'orientation agricole (POA). S'agissant des difficultés particulières auxquelles est confronté le bassin d'emploi de Réchicourt à la suite de la fermeture de la société BATA, le Gouvernement a entrepris une action de revitalisation du bassin d'emploi de Sarrebourg-Château-Salins dans le cadre d'un accord conclu avec le groupe VIVENDI Universal, et en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette action pour laquelle la société SODIE a été mandatée doit conduire à la création de 250 emplois en trois ans. Concernant les services publics en milieu rural, il s'agit d'une préoccupation importante du Gouvernement comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'autre part, la création d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural, installée par le Premier ministre le 17 février dernier, enfin les instructions données aux préfets. Cette Conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail et les élus, membres de la Conférence, ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle a présenté un rapport d'étape qui propose les pistes à explorer pour déboucher à l'automne prochain sur des actions concrètes. Pendant les travaux de la Conférence, il a été demandé aux services de l'État et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire de toute restructuration de services publics. Par ailleurs, en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. S'agissant de la Poste, la loi relative à la régulation des activités postales n° 2005 516 du 20 mai 2005 a défini de manière précise les règles de présence postale territoriale (90 % de la population du département à moins de 5 km, ou à moins de 20 minutes de voiture dans les conditions de déplacements habituelles). Enfin les préfets ont reçu instruction, le 2 août dernier, d'engager une démarche de concertation globale et transversale sur tous les services au public. Cette démarche fondée sur l'écoute des besoins des habitants doit faire émerger des solutions locales adaptées aux spécificités de chaque territoire. L'ensemble de ces actions vise à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés et aux attentes des usagers tout en visant l'objectif fondamental d'équité en faveur de tous, où qu'ils résident.