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Droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles

12 ème législature

Question écrite n° 15998 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 353

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14140 reprenant le texte d'une précédente question écrite, concernant le droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles ; cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujours pas eu de réponse, ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or, il constate que le délai réglementaire est largement écoulé sans que la nouvelle question reprenant l'ancienne ait eu une réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et peu conforme aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1823

Conformément à l'article 132 du code minier, « les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du service chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons... ». Il s'ensuit qu'en dehors de l'exploitant (ou de l'explorateur), de son personnel et des personnes qu'il autorise, qui peuvent, sous la responsabilité de l'exploitant (ou de l'explorateur) et sous réserve qu'aucune mesure de police ne s'y oppose, pénétrer librement dans les mines, seules les personnes limitativement énumérées à cet article ont ce droit. S'agissant des concessions de mines « orphelines », elles sont placées directement sous la responsabilité de l'autorité administrative. Très souvent, les travaux qui y ont été effectués n'ont pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation et présentent, eu égard à leur ancienneté et aux méthodes d'exploitation, des risques graves pour la sécurité publique. En conséquence, malgré l'intérêt que les mines peuvent présenter pour certains scientifiques, il n'est pas souhaitable d'assouplir la réglementation.