Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14144 reprenant le texte d'une précédente question écrite, concernant l'instauration d'un système de prévoyance invalidité obligatoire ; cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujours pas eu de réponse, ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or, il constate que le délai réglementaire est largement écoulé sans que la nouvelle question reprenant l'ancienne ait eu aucune réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et peu conforme aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la demande de mise en place d'un système de prévoyance invalidité obligatoire pour toutes les branches professionnelles. Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité au titre de la sécurité sociale pouvant atteindre 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, selon le degré d'invalidité reconnu, versée jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou convertie en pension de vieillesse et liquidée au taux plein au titre de l'inaptitude à 60 ans. Il convient de préciser que la mise en place de régimes de prévoyance complémentaires aux prestations de la sécurité sociale relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Ainsi, au 31 décembre 2005, 170 branches professionnelles ont négocié un accord de prévoyance, dont 108 au titre de l'invalidité. Le champ de la négociation collective en matière de prévoyance reste potentiellement très important puisqu'il existe environ 700 branches professionnelles (dont plus de 300 branches de niveau national). Néanmoins, il reste à signaler que de nombreux accords de prévoyance ont pu être négociés dans le cadre d'entreprises qui ne sont pas concernées par un accord collectif de branche. L'extension des accords de branche à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle est faite lorsque cette demande émane des partenaires sociaux signataires de l'accord. Il n'est par conséquent pas envisagé d'instaurer une obligation de mettre en place un régime de prévoyance invalidité obligatoire. Quant à instaurer une obligation de négociation annuelle, sur le modèle de la négociation annuelle qui est prévue en matière de frais de santé par le 3e alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, cette question n'a pas parue jusqu'à présent prioritaire aux partenaires sociaux dans les négociations entreprises sur la question de la pénibilité.
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