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Liquidation des droits à la retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés

12 ème législature

Question écrite n° 16006 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 364

Rappelle la question 14132

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14132 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la liquidation des droits à retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés ; cette dernière datait de plus de 2 ans, mais n'avait toujours pas eu de réponse ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or il constate que le délai réglementaire est largement écoulé sans que la nouvelle question reprenant l'ancienne ait eu aucune réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et peu conforme aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1510

La comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément sur un type de prestation, mais dans une vision d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Le Gouvernement est sensible à la situation des parents d'enfants lourdement handicapés. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration spécifique concernant tant les hommes que les femmes élevant un enfant handicapé ouvarnt droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Il s'agit d'une majoration supplémentaire de la durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Les femmes peuvent la cumuler avec la majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient au régime général au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre au régime général les dispositions relatives au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate concernant les femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En effet, les parents d'enfants handicapés sont surtout pénalisés par les interruptions de carrière liées aux soins qu'ils doivent apporter à leurs enfants ; la majoration de durée d'assurance apparaît donc comme une réponse plus adaptée à leur besoin.