Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/02/2005
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'absence d'attribution de subvention pour les copropriétés ne faisant pas l'objet d'un arrêté de péril ou n'étant pas classées en " plan sauvegarde ". Ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ? Plutôt que d'attendre les classements en OPA qui génèrent par la suite des coûts financiers beaucoup plus importants, ne vaut-il, pas mieux subventionner partiellement une copropriété qui n'a souvent pas les moyens de financer des travaux, souvent obligatoires, comme cela se pratiquait avant 2003 (par l'ANAH) plutôt que de mettre en danger l'immeuble lui-même et ses habitants ? Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin que les copropriétaires ne soient plus confrontés à ce genre de dilemme.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 31/05/2005
Les aides en faveur de la réhabilitation du parc privé des logements appartenant à des propriétaires bailleurs ou à des propriétaires occupants sous condition de ressources sont attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le copropriétaire d'un logement donné à bail ou qu'il occupe lui-même à titre de résidence principale peut solliciter une aide de l'ANAH pour des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives du logement dont il est propriétaire ou sur les parties communes de l'immeuble si ces travaux ont été décidés par le syndicat des copropriétaires. Les travaux envisagés qui peuvent donner lieu à subvention sont ceux qui figurent sur la liste dressée par le conseil d'administration. Ces travaux doivent par ailleurs entrer dans les priorités qui ont été adoptées par chaque commission d'amélioration de l'habitat chargée, dans chaque département, de décider de l'attribution des aides. Pour les travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble en copropriété, hormis l'obligation qui est faite de désigner un mandataire commun pour présenter la demande de subvention, les aides accordées aux copropriétaires par l'ANAH répondent aux même règles d'éligibilité et d'attribution que les demandes concernant des logements individuels. Les bénéficiaires de la subvention sont chacun des copropriétaires concernés, pour le montant correspondant aux travaux qui leur incombent. Toutefois, si l'immeuble en copropriété fait l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou s'il est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat spécifique aux copropriétés dégradées, l'aide de l'agence pour les travaux concernant les parties communes ou équipements communs peut être accordée directement au syndicat de copropriétaires. L'attribution de l'aide au syndicat de copropriétaires exclut les copropriétaires, à titre personnel, du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux. Pour les propriétaires occupants il n'est pas tenu compte des conditions de ressources des propriétaires puisque, dans ce cas, l'aide est attribuée collectivement.
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