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Dégrèvement des frais généraux des entreprises pour favoriser le commerce extérieur

12 ème législature

Question écrite n° 16018 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 353

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interaction croissante entre les divers systèmes économiques à travers l'augmentation du commerce international dans le monde. Alors que l'Allemagne est actuellement confrontée à une croissance économique difficile, les résultats de son commerce extérieur demeurent plus brillants qu'en France. Il lui semblerait opportun, dans ce contexte économique international, d'aider les dirigeants et leurs salariés - dans le cadre de leur présence dans le monde - en allégeant leurs frais généraux liés à la prospection, aux frais de déplacement, de restauration et de logement. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'accorder à ces entreprises un dégrèvement de ces frais pour une meilleure compétitivité, notamment dans le commerce hors zone euro, où la concurrence est impitoyable. Ce geste en faveur de ces entreprises serait fortement apprécié car il contribuerait au rayonnement du commerce extérieur de notre pays.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1423

Dès lors qu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise sise en France, les frais généraux liés à la prospection, aux frais de déplacement, de restauration et de logement constituent des dépenses déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, conscient de la nécessité d'encourager les entreprises françaises, notamment de taille modeste, à s'implanter sur les marchés étrangers, le Gouvernement a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre des dépenses engagées par les petites et moyennes entreprises (PME) en vue d'exporter des services, des biens et des marchandises en dehors de l'espace économique européen, crédit lié à l'embauche d'une personne affectée au développement de ces exportations. Ce dispositif vient ainsi compléter plusieurs mécanismes d'incitation à la conquête de parts de marché à l'étranger tels que l'assurance prospection gérée par la Coface qui permet aux PME de bénéficier d'une avance correspondant à 65 % des dépenses de prospection et qui n'est remboursée qu'en cas de succès des démarches, les aides destinées à travers les contrats de plan Etat-Région à couvrir une partie des frais engagés par les PME notamment pour des études de marchés étrangers ou le recrutement de personnels qualifiés, ou l'action du soutien individualisé à la démarche export des PME (SIDEX) qui prend en charge une partie des dépenses de voyages internationaux et de séjour ainsi que les coûts de traduction ou les frais externes (frais d'étude, conseil juridique...).