Allez au contenu, Allez à la navigation

Coût de la procédure de mise sous tutelle des majeurs pour les requérants

12 ème législature

Question écrite n° 16020 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 361

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la procédure de mise sous tutelle des majeurs pour les requérants. En effet, les honoraires des médecins spécialistes figurant sur une liste établie par le procureur de la République, et dont la consultation est obligatoire, peuvent être très élevés. Il lui demande, dans ces circonstances, s'il ne lui paraît pas opportun de donner instruction aux parquets de choisir autant que possible des praticiens pratiquant des honoraires modérés et relevant notamment des secteurs conventionnés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2010

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans un souci de garantir la protection des intérêts de la personne concernée, la tutelle et la curatelle ne peuvent être ouvertes par le juge que si l'altération des facultés a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie chaque année par le procureur de la République après consultation du préfet. Cette liste est dressée en fonction de différents critères tels que les compétences professionnelles, la répartition géographique des médecins sur l'ensemble du ressort du tribunal ou les honoraires pratiqués. S'agissant de ce dernier point, l'avis du médecin spécialiste n'est pas assimilé à une consultation médicale et il n'est en aucun cas pris en charge par l'assurance maladie. Toutefois, conscient que le coût, variable selon les praticiens, peut constituer une lourde charge pour les familles, le gouvernement a engagé une réflexion sur cette question, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, afin d'encadrer le montant de la rémunération du médecin pour l'établissement de ce certificat médical.