Allez au contenu, Allez à la navigation

Coût de la traduction dite jurée des pièces pour la conservation des hypothèques

12e législature

Question écrite n° 16027 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 432

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût trop souvent exorbitant des frais consécutifs à l'exigence du caractère juré de la traduction des pièces en langue étrangère destinées à être enregistrées ou transcrites à la conservation des hypothèques. L'exigence actuelle paraît surannée d'autant que celui qui l'a effectué demande à partir de la même traduction, une rémunération conséquente qui n'est la contrepartie d'aucune activité supplémentaire (mais celle d'un monopole), ni d'une cause sérieuse d'une responsabilité nettement accrue. Cette exigence paraît surannée en présence de langue d'usage fréquent (allemand, anglais, espagnol, italien). Elle constitue un frein à la circulation des actes en Europe vu que ces traductions pourraient être réalisées à l'étranger, qu'il est difficile de trouver des traducteurs jurés pour certaines langues (finnois, letton...). Il lui demande donc s'il est possible que l'exigence d'une traduction dite jurée soit abandonnée dans les rapports des particuliers avec les services relevant de M. le ministre de l'économie et des finances et que l'on se contente d'une traduction simple, la qualité du traducteur étant établie en l'acte présenté et sa signature certifiée s'il exerce hors de France.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2183

Aux termes de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la publication au fichier immobilier des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et des décisions rendues par les juridictions étrangères, rédigés en langue étrangère, est subordonnée au dépôt simultané d'une traduction en français certifiée soit par le fonctionnaire qui a procédé à la légalisation de l'acte, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux. Cette exigence a pour but de garantir la qualité de l'information publiée à la conservation des hypothèques, et donc la qualité et l'intelligibilité de cette information lorsqu'elle est délivrée aux usagers en réponse aux demandes de renseignements. Elle s'articule avec la responsabilité civile personnelle du conservateur à raison des erreurs ou omissions commises dans la tenue du fichier immobilier et la délivrance de renseignements. Au demeurant, le surcoût d'une traduction ainsi certifiée ne doit pas être surestimé. Les services de traduction se sont en effet banalisés parallèlement au développement des échanges, notamment intra-européens. En outre, il peut être fait recours non seulement à des traducteurs inscrits sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur les listes dressées par chaque cour d'appel, mais encore à des interprètes agréés auprès de juridictions d'autres Etats membres de l'Union européenne, conformément au principe d'interdiction des restrictions à la libre prestation de service fixé par l'article 49 du traité de Rome. Enfin, ces services de traduction certifiée sont de plus en plus disponibles sous forme dématérialisée sur l'Internet, ce qui conduit encore à en réduire le coût et à en faciliter l'accès.