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Cantines scolaires et revenus des parents

12e législature

Question écrite n° 16028 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 433

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si une commune peut interdire l'accès de la cantine scolaire aux enfants dont les parents dépassent un certain niveau de revenus annuels.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1560

L'organisation des services de cantine scolaire relève de la seule compétence des communes. La mise en place de tels services n'entre pas dans les obligations incombant à ces collectivités territoriales au titre du fonctionnement du service public de l'enseignement. Ainsi, seuls les conseils municipaux sont habilités à créer des cantines scolaires et à en préciser les modalités de fonctionnement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne pouvant intervenir directement sur ces questions. D'une manière générale, l'instauration de critères objectifs de sélection pour l'admission des enfants à la cantine, lorsque celle-ci ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes, est possible, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Il apparaît toutefois que le critère du niveau des revenus est davantage approprié pour fonder une politique de tarifs différenciés que pour conditionner l'accès à la cantine.