Question de M. VOGUET Jean-François (Val-de-Marne - CRC) publiée le 17/02/2005
M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle au sein de la Fédération française de football. En effet, cette fédération se trouve au coeur d'une tourmente judiciaire sur fond d'affaires liées à différents transferts de joueurs, au licenciement de l'ancien staff technique de l'équipe nationale et le statut des arbitres semble risquer, lui aussi, d'être au coeur d'une nouvelle polémique. Cela fait maintenant plusieurs années que régulièrement la chronique judiciaire est alimentée par différentes affaires du même type. A la veille de la prochaine nomination du nouveau président de cette fédération, il lui demande qu'elle sont les mesures qu'il envisage afin d'assainir la situation, favoriser les missions d'encadrement et de contrôle au sein de cette fédération et assurer le cadre juridique des emplois en son sein.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 28/04/2005
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative condamne avec la plus grande fermeté le développement de toutes pratiques financières qui pourraient revêtir une dimension frauduleuse. Il attend une totale transparence des relations financières entretenues par l'ensemble des acteurs économiques du football, qu'il s'agisse des agents, des joueurs, des entraîneurs ou des clubs. Les instructions judiciaires actuellement ouvertes sur plusieurs opérations de transferts devraient permettre de faire la lumière sur les éventuels dysfonctionnements du système, et de les sanctionner le cas échéant, favorisant à terme le recentrage de ce dispositif sur sa finalité sportive. Pour sa part, il a diligenté une mission conjointe des inspections générales des finances et de la jeunesse et des sports, afin de faire le point sur les conditions d'application de la profession d'agent sportif telles que prévues à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et de proposer toutes évolutions qui apparaîtraient nécessaires pour rendre plus transparente l'intervention d'intermédiaires aujourd'hui incontournables dans le sport professionnel. S'agissant des dossiers particuliers évoqués par l'honorable parlementaire, le ministre ne saurait intervenir alors que les juridictions compétentes sont saisies. Les problèmes posés par l'arbitrage sont l'une de ses priorités pour l'année 2005, considérant le rôle essentiel de l'arbitre dans le domaine du sport de compétition et son action déterminante en faveur du développement de la fonction sociale et éducative du sport. Le litige qui oppose actuellement la FFF à l'un de ses arbitres est consécutif, non pas à une faute commise par la fédération, mais à l'absence d'un dispositif encadrant le régime fiscal et social des arbitres sportifs. C'est pourquoi le ministre a récemment chargé un groupe de travail de lui présenter des propositions visant à améliorer le statut social et fiscal des arbitres, à les reconnaître en qualité de sportifs de haut niveau, et à renforcer leur rôle en matière de lutte contre la violence et les incivilités dans les stades. Sur ce dossier, il entend que soit prise en considération la situation de tous les arbitres : ceux qui évoluent au plus haut niveau comme ceux qui exercent une activité bénévole, dans un contexte souvent difficile. Enfin, pour ce qui est de l'exercice de sa mission de tutelle sur la fédération, le ministre met en oeuvre les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui ne supposent cependant ni un pouvoir d'investigation spécifique, ni un droit de communication automatique de documents ou actes de la part de la fédération ou des sociétés qui lui sont liées. Au-delà de ces dispositions législatives et réglementaires, la négociation de la convention d'objectifs signée chaque année avec la FFF est un temps privilégié de dialogue et de concertation, et d'évaluation et de contrôle de la conduite de la politique sportive et de l'emploi des subventions qui lui sont attribuées.
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