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Conditions de réfection d'une toiture

12e législature

Question écrite n° 16043 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 437

M. Philippe Leroy souhaite exposer à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer le cas d'espèce suivant. Un administré envisage de présenter une déclaration de travaux pour effectuer la réfection totale, à l'identique, de la toiture en " shingle " de son habitation. Le document d'urbanisme en vigueur prévoit que, désormais, les toitures doivent être en tuiles, mais n'exige pas expressément que les travaux de réfection soient effectués en conformité avec cette nouvelle règle. Le poids des tuiles comparé à celui du " shingle " impliquerait par ailleurs un renforcement important de la charpente, et entraînerait un coût particulièrement élevé des travaux pour cet administré. Compte tenu de ces éléments, il le prie de lui indiquer : 1. Si cet administré est légalement en droit de réaliser à l'identique la réfection de sa toiture et, dans la négative, quelles sont les règles de droit qui s'y opposeraient ; 2. Quelle est la marge d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France si l'immeuble concerné est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1079

La réfection totale d'une toiture est soumise à déclaration de travaux. Les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables à ces travaux sauf si la rédaction prévoit expressément des dispositions particulières pour les constructions existantes. Par ailleurs, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, l'architecte des bâtiments de France doit être saisi du dossier de déclaration de travaux. Il se prononce sur les travaux envisagés et peut imposer des prescriptions portant sur la nature des matériaux.