Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit d'impôt pour économies d'énergie

12 ème législature

Question écrite n° 16053 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 430

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions d'application de l'article 90 de la loi de finances pour 2005 concernant la liste des équipements, matériels et appareils ouvrant droit pour les particuliers à un crédit d'impôt dans le cadre des économies d'énergie, d'isolation et d'énergie renouvelable. Compte tenu des inquiétudes exprimées quant à la possibilité que soient exigés des critères de performances sévères des matériels installés, ce qui restreindrait l'application de l'article 90 précité, il souhaite que l'arrêté ministériel qui doit être publié prochainement ne dénature pas l'esprit de la loi et soit d'une grande lisibilité tant pour les professionnels des équipements d'isolation et d'énergie que pour les particuliers. Il souhaite à cet effet obtenir toutes les garanties nécessaires et savoir quand cet arrêté ministériel sera publié.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1548

Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont mis en place deux crédits d'impôt, le premier orienté vers le développement durable au moyen d'une incitation aux économies d'énergie et à l'accroissement des énergies renouvelables, le second vers l'aide aux personnes les plus fragiles. Ainsi, l'objectif du crédit d'impôt orienté vers le développement durable et les économies d'énergie est, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. A cette fin, il est nécessaire de soumettre les équipements, matériaux ou appareils éligibles à des critères stricts de performance et de recueillir à la fois l'adhésion des professionnels des filières concernées et celle des contribuables. C'est dans ce cadre que la définition des critères de performance, qui a été établie en étroite collaboration avec les ministères techniques compétents, a fait l'objet d'une large concertation avec les représentants des professionnels concernés. L'arrêté ministériel du 9 février 2005 paru au Journal officiel du 15 février, qui fixe la liste détaillée des équipements éligibles, est le résultat de ce travail. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.