Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/02/2005

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans le projet de réforme sur l'avenir de l'école. Les directeurs d'IUFM s'inquiètent de plusieurs dispositions qui pourraient mettre à mal l'efficacité de la formation des enseignants. Tout d'abord, le projet de loi prévoit l'assimilation des IUFM à des universités, ce qui entraînerait la perte de leur capacité morale et juridique. Cette perte aurait deux conséquences notables. D'une part, la formation des enseignants de l'école publique est une responsabilité de l'Etat, le fonctionnement des instituts doit être assuré par des moyens spécifiques humains et financiers équitables qui leur soient délégués. D'autre part, les IUFM comportent des centres départementaux qui sont souvent les seuls éléments locaux de l'enseignement supérieur. Rattachés directement au conseil d'administration, rien ne garantit plus leur pérennité et, partant, le maillage du territoire. C'est un système qui permet à la Haute-Saône d'accueillir 253 enseignants stagiaires à Vesoul. Ensuite, le caractère national et pluridisciplinaire des IUFM qui ont pour mission de former, pour la nation, tous les enseignants des écoles, des collèges, des lycées ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les enseignants spécialisés, pourrait ne plus être conservé, notamment dans le cas des sites universitaires à dominante scientifique ou littéraire. Enfin, il ne faudrait pas qu'une réforme éloigne les futurs enseignants du terrain, physiquement, en les regroupant dans les universités après avoir démantelé le réseau de centres locaux, et intellectuellement, en privilégiant l'enseignement théorique sur la pratique. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces attentes au moment de réajuster son projet de loi.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/04/2005

Le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école ne décharge pas l'Etat de ses responsabilités quant à la formation des enseignants. L'organisation de cette formation incombe aux instituts de formation des maîtres, dans le respect du cahier des charges national dont les principes seront définis par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du haut conseil de l'éducation. L'intégration des IUFM donnera lieu dans un premier temps à un appel à candidatures au terme duquel les universités offrant les meilleures garanties quant au respect des termes du cahier des charges et aux spécificités de la formation des enseignants (en particulier son caractère pluridisciplinaire) seront choisies. Le plan de formation élaboré par les IUFM sera soumis à une expertise menée dans le cadre de la procédure contractuelle, qui évaluera la qualité de la formation dispensée, des procédures d'alternance mises en place et du nécessaire équilibre entre la formation générale et l'acquisition du savoir-faire pédagogique. L'intégration des IUFM à l'université prévue par la loi d'orientation pour l'école n'entraîne pas de conséquences sur les sites de formation. La proximité des lieux de formation et d'exercice est une des spécificités de la formation des enseignants sur laquelle il n'est pas question de revenir.

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