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Contrôle du paiement de la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

12 ème législature

Question écrite n° 16071 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 432

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'article 121 de la loi de finances pour 2005 a modifié le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts qui prévoit le barème de la taxe en vigueur pour la publicité radiodiffusée et télévisée. Or, malgré ces modifications, et en raison du manque à percevoir du FSER de quatre millions d'euros pour 2002 et 2003, et du retard d'encaissement d'un million d'euros pour 2004, il demeure un grave risque de rupture de paiement des aides à l'équipement pour 2004, dont le versement n'a pas pu être mis en oeuvre, et d'un règlement partiel des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997. Dès lors, les radios sont confrontées à une situation d'impossibilité de paiement des charges du quatrième trimestre 2004, alors qu'elles attendaient une majoration. Dans la mesure où les représentants des radios à la commission du FSER ont la conviction que la baisse des ressources de ce fonds est corrélée au défaut d'acquittement de tout ou partie de la taxe par une régie, il lui demande s'il envisage de vérifier que chaque redevable s'acquitte bien de ce dont il est redevable, conformément à la volonté du législateur. Il lui demande au demeurant s'il peut lui fournir un état de la réalité des encaissements de la taxe qui alimente le FSER.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1553

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est alimenté par le produit d'une taxe assise sur la publicité radiodiffusée et télévisée, affectée à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le niveau de l'encaissement des recettes et celui de l'engagement des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attaché au tissu local associatif des radios locales et aux missions de communication sociale de proximité qui leur sont confiées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. En 2002 et 2003, le fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 M et 24,2 M contre 21,3 M et 22,1 M indiqués en lois de finances pour 2002 et 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20,0 M et 20,1 M), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à un prélèvement sur les réserves du fonds. Pour 2004, le montant recouvré est de 21,4 M alors que la loi de finances pour 2004 prévoyait 22,4 M. Le niveau de réserves de 1,4 M permettra donc de compenser le moindre encaissement. Afin de garantir le paiement des aides à l'équipement pour 2004 et le règlement des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997, la commission du FSER a voté à l'unanimité la proposition au ministre de la culture et de la communication d'honorer l'ensemble des engagements pris au titre de l'année 2004 : les majorations de subventions de fonctionnement ainsi que les aides à l'équipement seront donc intégralement payées. En 2005, la prévision de recettes inscrite en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 euros. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 à l'Assemblée nationale, être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Cette mesure devrait permettre de conforter le niveau des recettes du FSER. Par ailleurs, le Gouvernement continue de mettre tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur cette taxe : un examen précis des principaux contributeurs a permis de relever qu'aucun des redevables n'est défaillant déclaratif ou de paiement. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à revoir en profondeur les règles de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours et devrait aboutir courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.