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État d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

12 ème législature

Question écrite n° 16073 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 440

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des lois adoptées et d'accéder aux décrets déjà publiés, mentionne douze décrets publiés sur les trente-sept prévus pour cette loi. En particulier les décrets concernant les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention d'armes restent manquants. Alors que le site précité mentionne pour la plupart des mesures réglementaires que leur publication était envisagée avant la fin du premier semestre 2004, il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de la loi et de fixer un échéancier réaliste des règlements qui demeurent à prendre.



La question est caduque