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État d'application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

12 ème législature

Question écrite n° 16075 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 445

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le 7 septembre 2004, le ministre a présenté le calendrier de mise en oeuvre de cette loi, fondée sur une publication en cinq étapes successives - dont quatre devaient intervenir avant la fin de l'année 2004 - de soixante-neuf décrets et de neuf arrêtés ; 80 % de ces textes devaient selon lui sortir avant le 1er janvier 2005, conformément aux engagements pris lors du débat parlementaire. Or, d'après le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des lois adoptées et d'accéder aux décrets déjà publiés, force est de constater que trente décrets seulement ont été publiés sur les soixante-dix prévus en application de cette loi, soit 43 %. Alors que le site précité mentionne de nombreuses dispositions dont la publication était envisagée avant la fin de l'année 2004, il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de la loi, et de fixer un échéancier réaliste des règlements qui demeurent à prendre.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque