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Position de la France sur le projet de loi anti-sécession de la Chine

12e législature

Question écrite n° 16076 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 427

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de loi que souhaite adopter la Chine, ce texte prévoyant que la situation entre les deux rives du détroit de Taïwan est l'unité et non celle de la séparation. L'adoption de ce projet de loi pourrait conduire à la rupture du statut quo qui a prévalu sur cette question jusqu'à présent, une éventuelle annexion de Taïwan par la force et la possibilité de condamner quiconque enfreindrait cette loi. Il lui demande de lui indiquer les démarches que la France entend mener pour garantir le progrès et la paix entre les deux rives du détroit de Taïwan.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1131

Le parlementaire a bien voulu saisir le ministre des affaires étrangères d'une question relative à la « loi anti-sécession » qui a été adoptée le 14 mars par l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine. Comme le sait le parlementaire, l'Union européenne a publié le 14 mars une déclaration qui met l'accent sur la nécessité pour les deux parties de développer les initiatives qui contribuent au dialogue et demande à celles-ci d'éviter toute action unilatérale susceptible de rompre le statu quo ou d'accroître la tension. Les autorités françaises, en ce qui les concerne, ont pris note de l'adoption de cette loi. Elles ont également pris note des assurances réitérées de la Chine de privilégier le dialogue et de développer les échanges entre les deux rives, et y attachent du prix. A cet égard, elles se sont félicitées, comme les partenaires européens, des récentes mesures constructives de part et d'autre du détroit, en particulier de l'accord sur les liaisons aériennes directes entre les deux rives à l'occasion du nouvel an chinois. En tout état de cause, la position de la France concernant les relations entre les deux rives est constante et sans ambiguïté. La France s'en tient au principe de l'unicité de la Chine. Comme le Président de la République l'a rappelé lors de sa visite en Chine en octobre dernier, la France est opposée à toute initiative unilatérale susceptible de remettre en cause le statu quo. Le dialogue, seul à même de conduire à un règlement pacifique, doit demeurer l'approche privilégiée.