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Réglementation en matière de téléphonie mobile pour enfants

12e législature

Question écrite n° 16087 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 445

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes qu'on peut avoir quant à l'absence de réglementation en matière de téléphonie mobile pour enfant, alors que s'accroît la mise en vente de ce type de produits. En effet, plusieurs enquêtes scientifiques étrangères et françaises ont appelé à la plus grande prudence vis-à-vis de la diffusion de portables à destination des enfants. En vertu du principe de précaution, il est donc nécessaire de prendre des mesures réglementaires visant à contrôler la diffusion des téléphones portables aux enfants. Il est tout aussi important de généraliser l'information à destination du grand public quant aux risques sanitaires. Enfin, il conviendrait de baisser les normes des champs électromagnétiques auxquels sont exposés les riverains des antennes relais et les utilisateurs de portables. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces trois sujets.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1304

En l'état actuel de la science aucune preuve scientifique ne permet de démontrer que l'utilisation des téléphones mobiles présente un risque notable pour la santé. Cependant, cette hypothèse ne peut être complètement exclue non plus et elle justifie une approche de précaution. Cette approche de précaution concerne l'ensemble de la population y compris les enfants qui pourraient être plus sensibles si des effets sanitaires étaient avérés. Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) conclut sur ce point dans son rapport de mars 2003 que « les différentes données conduisent à recommander une attitude d'évitement prudent, sans considérer que les données scientifiques actuelles justifient des mesures réglementaires contraignantes ». Ces conclusions rejoignent les recommandations de janvier 2005 du National Radiological Protection Board (NRPB) britannique qui, dans un cadre de précaution, préconise de limiter l'utilisation des téléphones portables par les enfants. Sur cette base, le ministère de la santé a décidé de mener des campagnes d'information du public. Il a édité une plaquette intitulée « Téléphones mobiles : santé et sécurité », déjà largement diffusée et disponible sur le site www.sante.gouv.fr. Ce document préconise la mise en oeuvre d'actions simples destinées à réduire l'exposition moyenne du public aux champs de radiofréquence et recommande un usage modéré du téléphone portable pour les enfants. La France participe par ailleurs à l'important effort de recherche actuellement en cours au niveau international pour préciser les effets sanitaires qui pourraient exister et déceler les éventuels premiers effets qu'une exposition prolongée de la population pourrait faire apparaître. A cet égard, le programme Interphone lancé par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) est particulièrement remarquable : il met en réseau 14 pays, dont la France, pour mener une étude épidémiologique à très grande échelle sur le lien entre cancer du cerveau et téléphones mobiles, selon des protocoles scientifiques parfaitement normés. Le Danemark et la Suède ont déjà rendu leurs conclusions. Si le premier ne démontre pas d'effet notable, le deuxième indique un lien statistique possible entre l'exposition aux rayonnements des portables et l'apparition de tumeurs bénignes du neurinome (nerf auditif). Les résultats de cette étude rétrospective nécessitent cependant d'être répliqués avant de pouvoir tirer toute conclusion définitive. Les rapports des autres pays suivront tout au long de l'année 2005. Des mesures réglementaires ont été prises pour obliger les industriels à afficher sur la notice de tout téléphone mobile la dose d'énergie absorbée (débit d'absorption spécifique : DAS) qui est la valeur permettant de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition de la population fixées par décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Le cas des antennes relais doit être clairement distingué de celui des portables car ils génèrent des conditions et des niveaux d'exposition très différents. Pour ce qui est des antennes relais, l'expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait pas être retenue. Les émissions qui respectent les valeurs limites du décret du 3 mai 2002 peuvent être considérées comme protectives. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permet désormais au préfet de faire procéder à des mesures de champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. De plus, le code des postes et télécommunications a été modifié afin de permettre l'information des collectivités locales concernant la présence de stations relais de téléphonie mobile. Le maire pourra alors, s'il le désire, engager une concertation dans sa commune en toute transparence. Cette information favorisera par ailleurs l'élaboration de chartes entre opérateurs et collectivités territoriales selon les recommandations de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.