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Projet de directive européenne concernant les prestataires de services

12e législature

Question écrite n° 16090 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 428

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que l'Union européenne envisage de soumettre les prestataires de services à la réglementation de leur pays d'origine. Il s'agit là du projet de directive Bolkestein. Il souhaiterait qu'elle lui indique si la France s'est opposée dès l'origine à ce projet de directive et si oui, dans quelles conditions. Il souhaiterait également connaître quelles ont été les démarches récentes de la France pour s'opposer à cette directive.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1131

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre chargée des affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des Commissaires le 13 janvier 2004. Cette proposition de directive n'est pas acceptable en l'état et doit être remise à plat comme l'ont dit avec fermeté le Président de la République et le Gouvernement. Le Gouvernement est convaincu de l'importance du secteur des services à la fois pour la croissance et pour l'emploi. D'autant que notre pays compte parmi les principaux exportateurs dans ce domaine. A cet égard un acte européen est nécessaire, ne serait-ce que pour éviter de laisser la jurisprudence régir l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services. Il faut ajouter que la proposition de la Commission européenne compte certains aspects positifs comme la simplification des procédures administratives, qui doit être un facteur de développement de la compétitivité de nos entreprises. La méthode initialement envisagée par la Commission pour développer le secteur des services n'était cependant pas acceptable. L'approfondissement nécessaire du marché intérieur des services doit se faire dans des conditions qui garantissent de manière satisfaisante, dans toute l'Europe, le respect du modèle social européen, la protection des consommateurs ainsi que celle des travailleurs, la préservation des services publics et de la diversité culturelle et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. La France a souligné les nombreuses et sérieuses difficultés soulevées par le projet de texte, en particulier en ce qui concerne l'application du principe du pays d'origine, dès le départ au conseil Compétitivité du 11 mars 2004 - à l'occasion duquel la Commission européenne a présenté sa proposition de directive - et à chaque rencontre du groupe d'experts et surtout du Conseil des ministres (compétitivité) de l'Union. La position française a été rappelée à de nombreuses reprises, en particulier au conseil Compétitivité - en novembre 2004 et en mars 2005 - et lors d'entretiens bilatéraux avec les membres de la Commission. Dans sa communication au Conseil européen de printemps du 2 février 2005, la Commission a pris acte des difficultés soulevées, notamment sur le champ d'application de la directive et sur le principe du pays d'origine. Elle a indiqué sa volonté de promouvoir le consensus sur cette question et d'avoir un dialogue constructif avec le Parlement européen, le Conseil et les autres acteurs concernés. Elle devra faire une proposition révisée de texte à la lumière de la première lecture du Parlement européen prévue à partir de juillet 2005, au sein duquel les deux principaux groupes politiques, le PPE et le PSE, ont manifesté de très sérieuses réserves sur le texte. Dans ses conclusions, le Conseil européen des 22-23 mars, en rappelant la nécessité de préserver le modèle social européen, a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répondait pas à cette exigence et a demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen a par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Il convient désormais de travailler, avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres au sein du Conseil, aux contours d'une directive capable de stimuler la croissance et l'emploi dans les services sans porter atteinte aux principes qui doivent inspirer le développement de l'Union, notamment son modèle social et ses services publics. Le Gouvernement se réjouit des conclusions du conseil européen des 22-23 mars, demandant la remise à plat du texte, ainsi que de la volonté partagée par la Commission et les Etats membres de promouvoir le consensus sur ce dossier. Nous continuerons à être particulièrement vigilants et fermes sur nos exigences fondamentales, qui sont partagées par un nombre grandissant d'Etats membres et de parlementaires européens.