Allez au contenu, Allez à la navigation

Modulation régionale du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

12 ème législature

Question écrite n° 16091 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 428

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la France envisage de moduler de manière régionale, le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Or pour cela, l'accord de l'Union européenne est nécessaire et il souhaiterait qu'elle lui précise quel est l'état d'avancement des négociations en la matière.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1407

La réforme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) engagée par le Gouvernement vise à permettre aux collectivités locales de financer les nouvelles compétences qui leur ont été confiées dans le cadre de la relance de la décentralisation. La réforme de la TIPP comporte deux volets distincts mais complémentaires : une fraction de l'accise nationale actuellement perçue sur les deux carburants les plus utilisés, à savoir le gazole et l'essence sans plomb, doit être transférée aux régions ; par ailleurs, les conseils régionaux seront autorisés à voter la modulation de l'accise applicable aux carburants consommés sur leur territoire. Les principales caractéristiques de ce mécanisme sont les suivantes : la possibilité de modulation régionale serait octroyée pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011 ; la modulation ne serait pas supérieure à 3,54 euros par hectolitre pour l'essence sans plomb et à 2,30 euros par hectolitre pour le gazole. Le niveau de taxation après réduction ne serait jamais inférieur aux minimums communautaires fixés par la directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; la modulation ne s'appliquerait pas aux consommations de gazole professionnel (« gazole à usage professionnel »). C'est le second volet de la réforme, la différenciation régionale de la TIPP, qui fait l'objet d'une demande française de dérogation auprès des institutions européennes, conformément l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre de 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politique spécifiques. L'examen d'une telle demande par le Conseil doit procéder d'une analyse globale de conformité avec les politiques communautaires. Le 19 septembre dernier, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur les carburants. La Commission estime notamment que la mesure ne porte pas préjudice à l'environnement, ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, ne crée pas de distorsions de concurrence sur le marché des transports et ne constitue pas une aide d'Etat. Le Conseil poursuit actuellement les discussions en vue d'adopter cette décision d'autorisation.