Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article 152 de la loi du 13 août 2004 permet à un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) de se transformer directement en communauté de communes. Lorsque toutes les conditions légales sont réunies et respectées, il souhaiterait qu'il lui indique si cette transformation est de plein droit ou si le préfet peut s'y opposer. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si cette opposition peut relever de la simple opportunité et, si oui, s'il ne pense pas qu'il faudrait prévoir des garanties évitant tout risque d'arbitraire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/05/2005
La nouvelle procédure de transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d'agglomération prévue par l'article 152 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et codifiée à l'article L. 5211-41-2 du CGCT confère un large pouvoir d'appréciation au préfet qui peut, le cas échéant, décider de ne pas donner suite au projet. La rédaction de l'article précité qui précise que la transformation « peut » être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est sans ambiguïté sur ce point. Il ne s'agit pas pour autant d'un pouvoir totalement discrétionnaire. Garant de l'intérêt général et de la cohérence de la carte intercommunale dans le département, le préfet dispose lors de la transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou en communauté d'agglomération de prérogatives comparables à celles qu'il détient lors de la création d'un EPCI à fiscalité propre. Il lui appartient notamment de veiller au regroupement des communes sur des périmètres pertinents permettant, dans une logique de solidarité, la définition et la mise en oeuvre du projet commun de développement et d'aménagement de l'espace qui incombe à chaque EPCI à fiscalité propre. Il peut aussi s'opposer à la transformation d'un syndicat s'il estime qu'elle est de nature à compromettre la création d'autres EPCI à fiscalité propre. Enfin, les décisions du préfet s'exercent sous le contrôle du juge administratif qui peut toujours, lorsque le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation, sanctionner l'erreur manifeste.
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