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Régime de la sécurité sociale minière

12e législature

Question écrite n° 16107 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 445

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association des communes minières de Nord - Pas-de-Calais concernant l'ouverture programmée du régime de la sécurité sociale minière. Il est à craindre en effet que cette réforme consacrant la disparition de la filière de soins minière n'entraîne la disparition de la gratuité des services rendus aux ayants droit. On peut également s'interroger sur la disponibilité des médecins du régime libéral, déjà très sollicités, pour l'accueil des affiliés du régime minier, notamment dans une région sous-médicalisée telle que le Nord - Pas-de-Calais. Une prise en charge adaptée doit impérativement être proposée à ces patients souvent âgés, atteints de polypathologies et aux revenus modestes. Les élus s'étonnent également du choix de modalités de mise en oeuvre qui paraissent contraires à l'esprit général de la réforme de l'assurance maladie. Ils s'interrogent enfin sur les garanties financières accompagnant cette réforme. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser son opinion sur l'ensemble de ces différents points.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque