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Avenir de l'Imprimerie nationale

12e législature

Question écrite n° 16109 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 433

M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante des personnels de l'Imprimerie nationale. Le changement de statut a eu lieu le 1er janvier 1994. L'Etat reste actionnaire à 100 %, les ouvriers sous statut ont conservé ce dernier. Toutes les embauches suivantes ont été de droit privé. Dix ans ont passé et l'Imprimerie nationale entame son deuxième plan social en un an. Les effectifs sont passés de 1 905 salariés en 1994 à 1 256 en février 2004. La centralisation de l'activité fiduciaire sur le site de Douai, dans le Nord, entraîne la perte de 57 emplois. Aucune activité de substitution n'a été proposée par la direction aux salariés. A Evry, le volume des travaux ainsi que les investissements prévus laissent peu de perspectives crédibles sur le devenir du site. A Paris, les bâtiments ont été vendus et doivent être libérés pour juin 2005. La perte de l'impression et du façonnage de l'annuaire a été très éprouvante pour l'Imprimerie nationale. De fait, les salariés sont inquiets pour l'avenir. D'autant plus que l'Etat ne semble pas vouloir marquer son soutien financier. En conséquence, il lui demande quels moyens indispensables peuvent être mis en oeuvre pour le maintien des emplois et le développement de l'activité de l'Imprimerie nationale.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 717

L'Imprimerie nationale fait face, depuis plusieurs années, à un fort déficit de compétitivité dans une conjoncture sectorielle très dégradée, ce qui s'est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français. Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer un retour de l'entreprise à la viabilité et de garantir sa pérennité. Il prévoit un recentrage de l'entreprise sur son coeur de métier (impression fiduciaire, impression en continu) et une réduction des deux tiers de ses effectifs, de 1 250 à 440 personnes environ. Ce plan intègre une recapitalisation de 197 MEUR par l'Etat, et a été, à ce titre, notifié à la Commission européenne le 18 août 2004. Il a été autorisé par celle-ci le 20 juillet 2005. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de l'Imprimerie nationale, l'Etat a réalisé un apport en capital de 197 MEUR en octobre 2005. Ce plan comprend un important volet social qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés par la restructuration de l'entreprise des perspectives de reclassement durable. Ainsi, s'agissant des salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé, l'Imprimerie nationale a engagé, en mars 2005, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant toutes les mesures d'accompagnement nécessaires (propositions de postes, de formations, d'aide à la mobilité et d'accompagnement individuel). Pour ce qui est des personnels sous statut concernés par la restructuration, l'Etat a pris des dispositions législatives (art. 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement) permettant, d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques et, d'autre part, la possibilité de recruter au sein des trois fonctions publiques, en tant qu'agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un engagement à durée indéterminée, les ouvriers sous décret et les personnels contractuels de droit public dont le poste serait supprimé. La mission « Emploi Imprimerie nationale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la mise en oeuvre et le suivi de ce processus de réintégration ou de reclassement des salariés concernés. Elle déploie des efforts particuliers de reclassement dans le bassin d'emploi du Douaisis, au travers d'un comité de redéploiement présidé par le préfet de région. Un cabinet spécialisé est chargé de ce travail en ce qui concerne les reclassements dans le secteur privé.