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Projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie

12e législature

Question écrite n° 16115 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 443

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les conclusions de la réunion tenue sous sa présidence le 20 janvier 2005 à Paris, en présence des signataires de l'Accord de Nouméa. Un point particulier concerne la procédure du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Conformément à l'engagement du Président de la République, en visite à Nouméa en 2003, un projet de loi constitutionnelle doit être déposé en vue de sa ratification par le Congrès du Parlement après débat à l'Assemblée Nationale et au Sénat, d'ici, le début de l'année 2006, Cette question étant d'une haute importance pour l'équilibre de l'accord de Nouméa, il souhaite qu'elle lui indique les étapes du calendrier concernant ce point.



Réponse du Ministère de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1584

Le IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni à Paris les 20 et 21 janvier 2005. La question du corps électoral spécial pour les élections aux assemblées de province et au congrès y a été évoquée. La ministre de l'outre-mer a indiqué que le Gouvernement s'engageait à proposer au Président de la République le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle, reprenant exactement les termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, qui complète l'article 77 de la Constitution. En effet, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, ne peut être, en l'état, soumis à l'approbation du Congrès, en raison de l'obsolescence des dispositions relatives à la Polynésie française. Repris exactement dans les mêmes termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, ce projet de loi constitutionnelle sera déposé au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2005, pour être adopté par les deux assemblées, puis approuvé par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année 2005 ou au début de l'année 2006. Le calendrier prévu sera donc respecté, conformément aux engagements du chef de l'Etat.