Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane. Jusqu'à présent, la fonction de renseignement de la douane s'appuyait sur deux réseaux, l'un national (la DNRED basée à Paris avec 10 " échelons " et 3 " antennes " en régions) et l'autre régional (39 brigades régionales de recherches, BRR). Les BRR sont nées du constat des carences en matière de collectes actives du renseignement. Leur maillage territorial a été redéfini en 1999. La direction générale des douanes compte supprimer la totalité des BRR, ce qui inquiète les syndicats : 23 emplois seraient en effet supprimés, sur 194 postes actuellement. En outre, le travail des BRR étant complémentaire à celui des recherches de la DNRED, leur regroupement au sein d'une même entité peut être envisagé, à condition de préserver leurs missions au service de la douane, leur implantation et les réseaux de renseignement qu'elles ont constitués. Toutefois, en matière de renseignement comme dans d'autres, la centralisation et l'éloignement des services par rapport à la population sont des gages d'une administration très peu efficace. La réforme projetée semble ne devoir être engagée que pour des motifs de resserrement de personnels. Le service rendu à la collectivité, en termes de lutte contre la fraude et de sécurité serait sacrifié pour une équation budgétaire. Le maillage territorial du renseignement pour la douane ne serait plus assuré. Certains secteurs, comme la côte Atlantique et la Manche (frontières extérieures de l'Union européenne) ainsi que le centre du pays deviendraient de véritables déserts douaniers. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour maintenir le niveau d'efficacité du renseignement de la douane ainsi que de son maillage territorial.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 21/04/2005
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude. La réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause mais les impératifs opérationnels conduisent par contre à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, dans le cadre de la loi Perben II prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur devrait être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Dans le schéma envisagé, le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été proposé pour que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières verrait, dans ce cadre, ses effectifs implantés sur l'ensemble du territoire portés à 387 agents, soit une augmentation de 94 emplois. Par ailleurs, ce dispositif serait complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule serait chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination, et le ciblage des interventions des brigades de surveillance. S'agissant des personnels, les agents auront un accès privilégié aux postes offerts dans les nouvelles structures. Ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée.
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