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Etat d'application de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

12e législature

Question écrite n° 16131 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 431

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des lois adoptées et d'accéder aux décrets déjà publiés, ne mentionne que sept décrets publiés, sur les quarante deux prévus pour cette loi. Alors que le site précité mentionne de nombreuses dispositions dont la publication serait envisagée au premier trimestre 2005, il lui demande de bien vouloir lui donner un échéancier réaliste de publication des trente-cinq règlements qui demeurent à prendre.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1823

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. La publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 est une priorité pour son département ministériel. Sur les trente et une dispositions réglementaires prévues par cette loi qui requièrent un décret, certaines ont été regroupées. Treize décrets ont été publiés à ce jour dont dix en 2005. Sur les dix-huit décrets restant à prendre, dix relèvent du ministère de l'écologie et du développement durable. Le Conseil d'Etat est actuellement saisi de huit projets pour avis. Huit autres décrets doivent être pris en application de la loi précitée. Leur élaboration relève de la compétence d'autres ministres. Le Conseil d'Etat est saisi de deux d'entre eux, dont la parution est prochaine. Les six autres sont en cours d'élaboration.