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État d'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

12 ème législature

Question écrite n° 16132 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 441

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le 13 septembre 2004, le ministre a indiqué que 35 des 62 décrets nécessaires pour appliquer les lois de décentralisation seraient publiés avant le 31 décembre 2004, les 27 restants devant être pris avant le 1er juillet 2005. Or, s'agissant de la loi précitée, le site Legifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des lois adoptées et d'accéder aux décrets déjà publiés, ne mentionne qu'un seul décret publié, le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 en application de l'article 113. Il semble en définitive que seuls quatre décrets et arrêtés aient été publiés à ce jour. Alors que le site précité mentionne de nombreuses dispositions dont la publication était envisagée avant la fin décembre, il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de la loi et de fixer un échéancier des règlements qui demeurent à prendre.



La question est caduque