Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 17/02/2005
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître par académie le nombre d'enseignants sans affectation dans un établissement pour l'année scolaire 2003-2004.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Aucun enseignant n'est sans affectation, même si certains n'enseignent pas devant les élèves et sont affectés à d'autres missions utiles au bon fonctionnement du système éducatif : 900 enseignants sont mis à disposition. Ces situations sont régies par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. Une convention est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, qui prévoit éventuellement le remboursement de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition par l'organisme d'accueil ; 3 100 enseignants exercent des fonctions administratives. En raison même de la multiplicité des missions confiées au ministère, des enseignants se mettent au service de l'administration afin d'éclairer telle ou telle décision pouvant avoir des incidences sur l'acte pédagogique lui-même. Il peut s'agir également d'une reconversion de fait ; l'équivalent de 1 400 temps pleins d'enseignants (ETP) correspond à des décharges syndicales. L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution dans ses articles 13 et 21 et est précisément réglementé par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; les décharges statutaires prévues par les décrets de 1950 représentent l'équivalent de 7 800 temps pleins et sont prévues par les statuts des personnels enseignants ; par ailleurs, afin de prendre en compte l'émergence de tâches nouvelles qui n'étaient pas prévues lors de l'instauration du système des décharges en 1950, les recteurs accordent des décharges de service (4 000 ETP) à des professeurs expérimentés pour des activités pédagogiques de soutien et de conseil pédagogique dans les domaines disciplinaires ou pour le développement des technologies d'information et de communication dans l'enseignement (TICE), la formation, la coordination des équipes de zones d'éducation prioritaire (ZEP) ou au bénéfice des élèves en difficulté ou handicapés ; les enseignants des disciplines dites « excédentaires ». Ces sureffectifs marquent l'inadéquation entre la carte des formations, qui évolue constamment, et la ressource enseignante, relativement rigide dans la mesure où un enseignant est recruté pour quarante-deux ans dans une discipline déterminée. L'enjeu est de limiter ces sureffectifs, qui représentent 1 % des professeurs du second degré et de ne laisser aucun enseignant sans service en utilisant toutes les possibilités offertes par les statuts pour les mobiliser. Les académies ont donc engagé depuis deux rentrées une action de mobilisation et de valorisation visant à employer tous les personnels (« pas d'enseignant sans service ») selon différentes modalités ; l'équivalent de 9 500 temps pleins correspond au temps « inoccupé » des remplaçants entre deux remplacements. Cela est lié en particulier aux délais de prise en compte de la demande de remplacement provenant de 60 000 établissements des premier et second degrés, de la recherche du remplaçant le mieux à même d'effectuer cette mission et du délai de mise en route de ce dernier. Outre le caractère théorique d'un tel calcul, les textes en vigueur aussi bien pour les enseignants du premier que pour ceux du second degré prévoient qu'entre deux remplacements les enseignants sont occupés dans leur établissement de rattachement à des tâches pédagogiques.
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