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Gel des adoptions internationales à Madagascar

12 ème législature

Question écrite n° 16159 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 428

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l'attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l'apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en étaient aux toutes dernières étapes de la procédure ont vu l'instruction de leurs dossiers suspendue, alors même que beaucoup d'enfants déjà affectés à ces familles étaient en attente d'adoption depuis déjà dix-huit mois. Soulignant que la procédure suivie jusqu'à présent correspond parfaitement à celle préconisée par ladite convention, elle lui demande s'il ne conviendrait pas de faire valoir auprès des autorités malgaches l'intérêt de ces enfants, de façon à ce qu'en plus du traumatisme de l'abandon ils n'aient pas à subir de longs mois supplémentaires d'attente dans les orphelinats.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1264

Madagascar s'est résolument engagée dans une démarche d'amélioration des procédures d'adoption, qu'elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la grande île. Le Gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d'élaboration du projet de loi malgache sur l'adoption, et de la perspective de son examen à l'occasion de la session parlementaire de mai prochain. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers se trouvent en instance d'examen par la commission interministérielle malgache pour l'adoption internationale. Compte tenu de dérives mises en lumière récemment, les autorités malgaches préféreraient attendre l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à l'instruction de ces dossiers. Cette situation d'attente et d'incertitude se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d'adoptants français, au bénéfice desquelles un apparentement est intervenu, et qui ont donc déjà tissé des liens affectifs avec les enfants. Les autorités françaises suivent ce dossier au plus près. Tant à Paris qu'à Tananarive, elles restent en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Elles travaillent à ce qu'une solution puisse être prochainement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d'information et de concertation sur l'adoption internationale, mission conjointe des ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. Notre action vise à appeler l'attention des autorités malgaches sur les avantages que présenterait la mise en place d'un dispositif transitoire, en se fondant sur l'expérience d'autres pays s'étant trouvés dans des situations similaires.