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Tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie

12e législature

Question écrite n° 16161 de M. Marcel Deneux (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 447

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le dispositif réglementaire accompagnant la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées. Celui-ci doit s'achever prochainement avec la parution du décret concernant la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Afin de permettre à nos aînés de continuer à vivre dans leur environnement familier, avec un niveau de confort et une réelle garantie de pouvoir choisir les services auxquels ils souhaitent recourir pour poursuivre et achever leur trajectoire de vie avec un maximum d'autonomie, ces unités organisent la délivrance des soins nécessaires par l'intervention de services de soins infirmiers à domicile et des infirmiers libéraux, exactement dans les mêmes conditions qu'au domicile antérieur des personnes accueillies. Or, à ce jour, le projet de décret prévoit une tarification des soins rendus aux résidents de la MARPA (maison d'accueil rurale pour personnes âgées) par le service de soins infirmiers à domicile sur la base d'un forfait journalier plafonné à 55 % du forfait journalier national de référence, tandis que le forfait actuellement pratiqué peut atteindre 100 % de cette référence nationale. Outre le fait que ce projet ne répond pas aux attentes des résidents des petites unités de vie, il a fait l'objet d'un avis négatif de la part des partenaires (UNIOPSS, UNCCAS, Fondation de France, CCMSA) lors du Comité national des organismes sociaux et médico-sociaux du 13 décembre dernier. Dans ces conditions, il voudrait savoir si les spécificités liées aux petites unités de vie seront prises en compte.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 227

Le décret n° 2005-118 du 10 février 2005 a fixé les modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins assurées dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dont la capacité d'accueil est inférieure au seuil de vingt-cinq places. Ces établissements peuvent ainsi choisir de ne pas signer la convention pluriannuelle tripartite, obligatoire pour les établissements de plus grande taille, ce qui leur permet de déroger aux modalités de tarification de droit commun. Ainsi, l'établissement qui n'emploie pas de personnels de soins peut faire intervenir un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). C'est alors le SSIAD qui perçoit directement de l'assurance maladie le financement au titre des infirmiers et aides-soignants qu'il fait intervenir au sein de l'établissement, dont le montant est arrêté par le préfet. Le décret précité a prévu que ce financement prendrait la forme d'un forfait de soins fixé par référence à un pourcentage du tarif plafond applicable aux SSIAD dans le droit commun, sans être inférieur à 50 % du montant du plafond de droit commun. Cependant, les modalités de financement des SSIAD vont changer en 2006, passant d'un forfait annuel global de soins à une dotation globale de financement. De ce fait, il a été décidé, compte tenu de la prochaine mise en place de ce nouveau mode de financement, de ne pas fixer pour 2005 le montant du plafond pour les SSIAD intervenant dans ces établissements. A l'avenir, il appartiendra au préfet de fixer le montant de la dotation globale de financement des SSIAD en tenant compte, lorsque celui-ci intervient dans un de ces établissements, des spécificités de ses interventions par rapport à celles réalisées à domicile. Par ailleurs, ces établissements pourront, sous réserve d'être autorisés à dispenser des soins, décider de bénéficier d'un forfait journalier de soins plutôt que de passer convention, permettant de financer les charges relatives aux infirmiers salariés et les prestations de soins des infirmiers libéraux. Ce forfait sera fixé par le préfet, dans la limite d'un montant restant également à fixer par l'arrêté ministériel à paraître très prochainement.