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Délais de délivrance des certificats de nationalité pour les Français de Madagascar et des Comores

12e législature

Question écrite n° 16164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 442

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion dont dépendent notamment Madagascar et les Comores. Plusieurs milliers de dossiers sont en souffrance et les demandeurs de CNF sont par exemple informés par lettre type que " les dossiers de Madagascar ont énormément de retard dans leur traitement ". Une attente récurrente de trois à quatre années étant difficilement tolérable tant pour nos compatriotes de la zone que pour les consulats dont ils dépendent et contre lesquels ils se retournent, elle lui demande si pour résorber de tels dysfonctionnements il envisage d'affecter des personnels supplémentaires au tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, ou de donner des instructions pour que ces retards soient résorbés au plus vite.

Erratum : JO du 24/02/2005 p.573



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 722

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, la délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à Madagascar ressort de la compétence du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris (service de la nationalité) lequel a toujours connu de la délivrance de ces certificats au profit des ressortissants des Comores. Le greffier en chef du tribunal de Saint-Denis-de-la-Réunion est resté pour sa part compétent pour traiter des demandes de certificat dont il avait été saisi avant le 14 mai 2005. Des renseignements obtenus auprès de ce tribunal au mois de décembre 2005, il ressort que 1 900 dossiers restaient à traiter. Pour ce faire, les chefs de la cour d'appel ont été invités à déléguer du personnel de greffe placé dans cette juridiction afin d'aider à résorber le stock dont il est fait état étant observé que l'effectif budgétaire de fonctionnaires du greffe s'élève à 14 emplois et que les postes de greffiers en chef et de greffiers sont tous pourvus.