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Financement de la protection des milieux aquatiques

12 ème législature

Question écrite n° 16171 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 511

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la pêche en eaux douces dans le projet de loi sur l'eau. Il lui indique que les associations pour la pêche en France ont fortement contribué à la rédaction du projet de loi initial, et cela en collaboration avec la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable. Pourtant, le projet de loi qui a été transmis au Conseil d'Etat a été très largement modifié, au détriment souvent, des associations de pêcheurs. Il lui rappelle par exemple qu'il avait été admis que tous les utilisateurs d'eau, dont les pêcheurs, devaient être assujettis à une redevance qui serait versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Or, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, prévoit que cette redevance ne touche que les seuls pêcheurs. Il lui indique que les pêcheurs ne sont pas les seuls utilisateurs de l'eau et que, dès lors, ils ne doivent pas être les seuls à financer la police de l'eau des milieux aquatiques. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'envisage ce projet de loi pour financer la protection des milieux aquatiques.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1065

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs paient aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'Etat début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.