Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 24/02/2005
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur les nouvelles règles qui régissent le retrait de délégation à un adjoint au maire. Suivant l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, venant compléter l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions, lorsque le maire lui a retiré ses délégations. Aucune précision n'a été apportée par le texte sur les retraits de délégation qui seraient intervenus avant la promulgation de ladite loi. Il lui demande de lui indiquer si le nouveau dispositif vise toutes les situations qui, au jour de la publication de la loi, font état de retraits de délégation, opérés antérieurement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités locales, modifié par l'article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, désormais, lorsque le maire a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette mesure est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil. Aussi, dès lors qu'un adjoint se trouve dépourvu de délégation, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de retrait des délégations est intervenu, le conseil municipal doit être saisi de la question du maintien de cet adjoint dans ses fonctions.
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