Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de délibération des conseils municipaux

12 ème législature

Question écrite n° 16175 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 519

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que des élus municipaux peuvent être amenés à participer à des délibérations dans lesquelles ils ont directement ou indirectement un intérêt. Cela concerne notamment la vie associative. Dans le cas par exemple où un adjoint au maire participe à une délibération pour allouer une subvention à une association dont son fils ou son père est le président ou le directeur rémunéré, il souhaite savoir s'il y a une présomption de prise illégale d'intérêt.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2795

A la question de l'honorable parlementaire de savoir si un élu municipal est susceptible de poursuites pour prise illégale d'intérêts lorsqu'il participe à une délibération pour allouer une subvention à une association dont son fils ou son père est président ou directeur rémunéré, le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de répondre que l'article 432-12 du code pénal incrimine le fait de prendre, « directement ou indirectement un intérêt quelconque » dans une affaire ou une opération dont il a la surveillance. Le caractère indirect de l'acte intéressé apparaît notamment lorsque l'élu s'efforce de dissimuler l'intérêt personnel et patrimonial qu'il prend dans une affaire : tel est le cas du maire qui crée entre sa femme et ses quatre enfants une société dont le gérant apparent est son fils aîné, mais dont il est le véritable maître et bailleur de fonds, et qui fait ensuite acheter à cette société, par une entreprise qui exécute des travaux pour le compte de la commune, les fournitures nécessaires à la réalisation desdits travaux (Crim. 4 novembre 1961, Bull. crim. n° 438). L'appréciation de l'intérêt indirect qu'un élu a pris dans une affaire dont il a la surveillance relève, au cas par cas, de l'appréciation des juridictions de fond.