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Modifications des limites territoriales des arrondissements

12 ème législature

Question écrite n° 16177 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 517

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 49882 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale, il a indiqué que le préfet de région peut modifier les limites des arrondissements pour les adapter aux nouvelles réalités économiques et notamment à la configuration des intercommunalités. Il souhaiterait qu'il lui indique si des instructions en ce sens ont été données aux préfets de région ou si, au contraire, il n'y a aucune politique délibérée des pouvoirs publics en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1151

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 135 modifiant l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, a permis de déconcentrer la procédure de modification des limites d'arrondissement auprès des préfets de région, après consultation du conseil général. La circulaire d'application du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2004 a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure, ainsi que les objectifs que doivent poursuivre les redécoupages d'arrondissements envisagés. Il s'agit, en rapprochant la décision au plus près des citoyens, de promouvoir une vision cohérente du découpage territorial et de rechercher autant que possible l'harmonisation des découpages infradépartementaux. Dans ces conditions, l'organisation interne de l'Etat territorial, mais aussi son adaptation aux besoins des territoires et des usagers, doivent participer à la définition d'un découpage territorial pérenne, tenant notamment compte du développement des coopérations intercommunales, celles-ci constituant des partenaires reconnus et incontournables de l'Etat sur le terrain. C'est pourquoi les projets de modification de limites d'arrondissements sont soumis à étude d'impact et doivent résulter de la plus large concertation préalable avec l'ensemble des élus locaux, y compris ceux représentant les intercommunalités. Conçu comme un vecteur d'amélioration du service rendu par l'Etat, la déconcentration de la modification des limites d'arrondissement s'inscrit donc naturellement aussi dans le cadre plus large de réforme de l'Etat et du maintien de l'accès au services publics sur les territoires, conformément aux orientations que le Premier ministre a fixées dans ses circulaires du 16 novembre 2004 et du 3 mars 2005.