Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 4143-1 du CGCT a été introduit par la loi du 12 avril 2000. Il permet à un contribuable régional d'exercer, au nom du conseil régional, les actions que celui-ci " préalablement appelé à en délibérer ", a refusé d'exercer. L'article prévoit que le contribuable doit saisir le tribunal administratif à ce sujet. Faute de précision complémentaire, il souhaiterait savoir si le contribuable doit d'abord demander au conseil régional d'ester en justice puis - seulement ensuite (et en cas de non réponse ou de refus) - saisir le tribunal administratif ou s'il peut saisir directement le tribunal administratif. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les modalités précises.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
L'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales donne le droit à tout contribuable, inscrit au rôle de la région, d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Ces actions doivent être précédées d'une demande adressée à la région l'appelant à agir elle-même. Cette demande constitue une formalité substantielle, insusceptible de régularisation, à laquelle il ne peut être suppléé par la transmission ultérieure du mémoire du contribuable (CE, 22 juillet 1992 - Avrillier). La demande doit prendre la forme d'une lettre invitant le président du conseil régional à engager l'action demandée devant la juridiction compétente. Le Conseil d'Etat - Grapin, 22 juillet 1992 - a jugé qu'est régulière la demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif, même si elle est exercée par un autre contribuable que celui qui a demandé à la région de délibérer sur l'exercice d'une action en justice.
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