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Pouvoir d'intervention d'un contribuable régional

12e législature

Question écrite n° 16178 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 517

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 4143-1 du CGCT a été introduit par la loi du 12 avril 2000. Il permet à un contribuable régional d'exercer, au nom du conseil régional, les actions que celui-ci " préalablement appelé à en délibérer ", a refusé d'exercer. L'article prévoit que le contribuable doit saisir le tribunal administratif à ce sujet. Faute de précision complémentaire, il souhaiterait savoir si le contribuable doit d'abord demander au conseil régional d'ester en justice puis - seulement ensuite (et en cas de non réponse ou de refus) - saisir le tribunal administratif ou s'il peut saisir directement le tribunal administratif. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les modalités précises.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1151

L'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales donne le droit à tout contribuable, inscrit au rôle de la région, d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Ces actions doivent être précédées d'une demande adressée à la région l'appelant à agir elle-même. Cette demande constitue une formalité substantielle, insusceptible de régularisation, à laquelle il ne peut être suppléé par la transmission ultérieure du mémoire du contribuable (CE, 22 juillet 1992 - Avrillier). La demande doit prendre la forme d'une lettre invitant le président du conseil régional à engager l'action demandée devant la juridiction compétente. Le Conseil d'Etat - Grapin, 22 juillet 1992 - a jugé qu'est régulière la demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif, même si elle est exercée par un autre contribuable que celui qui a demandé à la région de délibérer sur l'exercice d'une action en justice.