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Conditions de location d'une permanence politique

12e législature

Question écrite n° 16180 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 517

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, un conseil régional a vocation à louer dans ses propres locaux un bureau à un élu régional qui souhaite y installer sa permanence politique au titre d'un mandat de parlementaire européen qu'il détiendrait par ailleurs.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1295

Le président du conseil régional gère le domaine de la région, en application de l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence exclusive en matière de gestion du patrimoine régional lui est reconnue par la jurisprudence (CAA de Nancy, 13 janvier 2005 n° 03NC00988 et 03N000989 ; 16 avril 1998 n° 95NCO1673). Dès lors, il lui appartient de signer, sous le contrôle du juge administratif, la convention par laquelle un local est mis à disposition d'un élu de la région pour y tenir une permanence au titre de son mandat de conseiller régional, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services.