Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/02/2005
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émoi provoqué par la restructuration en cours des trésoreries dans le haut et moyen pays niçois et mentonnais. Les annonces de suppression des perceptions de Guillaumes, de Tende, de Roquesteron en 2005, et la perspective d'un regroupement ultérieur des trésoreries sur Menton et, pour le haut pays niçois, à Levens, font craindre aux communes rurales et de montagne une désertification accrue. Ces suppressions apparaissant contradictoires avec l'objectif du Gouvernement d'agir en faveur des territoires de moyenne montagne attesté par la loi relative au développement des territoires ruraux, il lui demande si des mesures particulières sont prises pour préserver les zones de revitalisation rurale et de quelle manière, dans le respect de la loi précitée, la restructuration des services des impôts fait l'objet d'une concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels se trouvent les élus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/04/2005
Le Trésor public, au même titre que les autres services de l'Etat, a pour vocation principale de fournir aux usagers et à l'ensemble de ses interlocuteurs un service performant, de qualité et disponible. Il répond en cela à l'esprit de la loi qui place au premier plan le principe d'égal accès des usagers aux services publics. Dans un certain nombre de cas, et particulièrement en milieu rural, la taille et la situation des postes comptables ne permettent cependant pas de satisfaire cet objectif avec tout le niveau d'exigence requis. C'est pourquoi, dans le but de préserver la qualité du service rendu, la direction générale de la comptabilité publique a engagé une démarche visant à adapter les modes de gestion des trésoreries situées en milieu rural et en zone de montagne. La rationalisation des implantations participe d'une volonté de répondre à la diversification et à l'évolution des besoins et des attentes de nos concitoyens et des collectivités publiques. Elle passe, dans un certain nombre de cas, par des regroupements de trésoreries, afin de constituer des entités dotées d'équipes renforcées où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles pour leurs interlocuteurs. En améliorant ainsi ses capacités d'expertise, le Trésor public élève la qualité de ses services et apporte sa contribution au développement de nos territoires, notamment par une meilleure valorisation de l'information budgétaire, comptable et financière, pour une prise de décision au plus près des citoyens et des projets de développement économique et social. Les projets conduits les années précédentes par le Trésor public se sont tous appuyés sur une démarche « qualité-usagers » et sur une large concertation avec tous les élus concernés. A cet égard, la loi du 23 février 2005 invite clairement le Trésor public à poursuivre dans cette voie et à renforcer cette action conduite au plan local par les trésoriers-payeurs généraux en étroite association avec le préfet. En tout état de cause, la mise en oeuvre des restructurations du Trésor public n'intervient qu'après consultation de ce dernier. Son avis formalisé, rendu à la lumière des échanges menés avec l'ensemble des acteurs concernés, est essentiel en ce qu'il garantit, par la vision globale dont il dispose sur l'évolution des services dans le département ou la région, un aménagement harmonieux du territoire. Aussi la démarche de concertation doit-elle permettre de mettre en oeuvre des dispositifs garantissant aux usagers que l'offre de services est adaptée aux spécificités des territoires concernés afin de concourir s'agissant du cas particulier des postes situés en zone montagne, au développement équitable et durable de ces milieux fragilisés. La réflexion menée par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes s'inscrit tout à fait dans cette optique. En adaptant les modes de gestion des trésoreries de Guillaumes et de Tende, toutes deux confrontées à des difficultés de gestion dues à la rotation de leurs effectifs, le trésorier-payeur général a clairement démontré sa volonté d'agir en ce sens. La trésorerie de Tende est ainsi gérée depuis le 1er mars 2005 par le comptable de Breil-sur-Roya tout en conservant l'ensemble de ses prérogatives. De même, dans une logique de cohérence territoriale, la trésorerie de Guillaumes a été placée sous la responsabilité du chef de poste de Puget-Théniers au 1er janvier 2005, réunissant ainsi sous la compétence du même comptable l'ensemble de la vallée du Haut Var. A ce stade, le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a confirmé qu'aucun des postes comptables de Tende, Guillaumes et de Roquesteron ne serait supprimé au cours de l'année 2005. Il a également indiqué que si des projets les concernant devaient être étudiés de manière plus approfondie, il ne manquerait pas d'associer tous les élus concernés afin d'aboutir au dispositif le mieux adapté à la situation locale.
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