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Seuil de non-versement des aides au logement

12e législature

Question écrite n° 16207 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 521

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le relèvement du seuil de non-versement des aides au logement. L'allocation logement offre une aide financière à des ménages à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur budget pour se loger. Pour des centaines de milliers de nos concitoyens cette prestation constitue un indispensable complément de revenus. Reste que le Gouvernement a décidé, sans concertation aucune avec les caisses d'allocations familiales, ni même avec les représentants des associations familiales, de réévaluer le seuil de non-versement des aides au logement de 15 euros à 24 euros. Par là même, ce sont près de 120 000 familles qui sont exclues de cette prestation sociale. Alors que l'exclusion sociale et le chômage ne cessent de croître, cette pénalisation est d'autant plus grave qu'elle touche des ménages modestes, ce qui contribue à les fragiliser. Au regard de l'immense émoi qu'a légitimement suscité cette décision, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, dans les plus brefs délais, soit mis fin à cette injuste pénalisation et que ces personnes soient effectivement rétablies dans ce qui fut leur droit.

Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville



Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1445

Le seuil en-deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactivement au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse des prestations permet de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Le Gouvernement tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement, lors de la prochaine revalorisation des barèmes. Le Gouvernement veut améliorer les conditions de logement des ménages disposant de ressources modestes. Or, l'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.