Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 24/02/2005
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de l'assurance maladie. En effet, le schéma vertueux dit de " parcours de soins " impose à chaque patient de choisir un " médecin traitant " généraliste qui aura en charge la gestion de son dossier médical. Il sera le passage obligé pour qui désire consulter un spécialiste tout en étant remboursé. Reste que les généralistes en charge de la gestion du " dossier médical partagé " ne seront indemnisés que s'il s'agit de patients atteints d'affections de longue durée. Dès lors on perçoit mal ce qui motiverait les médecins généralistes à effectuer un travail d'orientation alors que leur intérêt économique légitime consiste à conserver leur patient. De plus, le maintien d'un paiement à l'acte risque fort d'inciter nombre de nos concitoyens à consulter directement un spécialiste quitte à ce qu'ils prennent en charge plus de 50 % des 32,90 voire 40 euros exigibles pour une première consultation directe. Cette logique économique semble d'autant moins vertueuse que les consultations postérieures ne pourront être facturées que 28 euros. Ainsi nul ne doute que les spécialistes, majoritaires en France, n'auront qu'un relatif intérêt à dissuader les patients de venir les voir sans passer par leur médecin traitant. Force est de constater que l'accès aux spécialistes est désormais extrêmement onéreux. Aussi, considérant que nombre de nos concitoyens n'ont pas de mutuelle ou bénéficient d'une couverture complémentaire minime, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que l'accès au soins ne devienne encore plus inégalitaire qu'il ne l'est aujourd'hui.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 27/07/2006
L'attention du ministre a été appelée sur les risques au regard de l'accès aux soins que fait naître le nouveau parcours de soins. Les craintes exprimées ne correspondent pas à la réalité observée. Près de quatre personnes sur cinq ont désormais un médecin traitant. Le taux de consultation hors parcours de soins, pour ceux qui ont choisi un médecin traitant, est très faible, de l'ordre de 2 %. Patients comme médecins respectent donc les règles du parcours de soins. Il faut également rappeler que les conditions de remboursement à l'intérieur du parcours de soins n'ont pas été modifiées : les taux du ticket modérateur restent identiques à ce qu'ils étaient avant la réforme. Par ailleurs, afin d'aider nos concitoyens qui n'ont pas de complémentaire, le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie une aide à l'acquisition d'une complémentaire, dont les montants ont été substantiellement augmentés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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