Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 24/02/2005
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes qui se font jour auprès de nombre de fonctionnaires. En effet suite à l'adoption de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite " loi de finances rectificative pour 2004 ", les conditions d'accès à la retraite pour les fonctionnaires d'Etat qui disposent de 15 ans d'ancienneté et sont parents de trois enfants ont été bouleversées. Ainsi, pour pouvoir prendre leur retraite, les parents devront désormais justifier d'une interruption d'activité. Or, dans les faits, cette disposition exclut d'office l'immense majorité des pères de famille qui ne prennent pas de congé pour élever leur enfant. Compte tenu du fait que le Gouvernement avait été prévenu par les partenaires sociaux de l'existence de nombreux contentieux et que cette disposition n'a été soumise à aucune concertation, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour qu'au sein du décret d'application les droits acquis de l'ensemble des parents de trois enfants, ainsi que le stipule l'arrêt de la cour de justice européenne en date du 13 décembre 2002, soient garantis.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 05/05/2005
Depuis 1924, le code des pensions civiles et militaires prévoyait qu'une femme fonctionnaire, mère de trois enfants, peut prendre sa retraite après quinze ans de service avec jouissance immédiate. Ce dispositif n'était pas conforme au droit européen applicable en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il a suscité de nombreux recours devant les juges administratifs. Il n'était pas possible de continuer à demander aux tribunaux de dire le droit à la place du législateur. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le sénateur Leclerc a déposé un amendement visant à rendre le droit français compatible avec les règles communautaires. Il a, en effet, proposé d'aménager le dispositif législatif de la façon suivante : le droit au départ anticipé sera désormais ouvert aux hommes fonctionnaires, pères de trois enfants, dans les mêmes conditions que pour les femmes. Pour pouvoir prétendre à ce droit, les hommes comme les femmes devront avoir temporairement renoncé à leur activité professionnelle afin de s'occuper de leurs enfants au moment de leur naissance ou de leur adoption. La durée et les modalités de l'interruption d'activité nécessaire pour obtenir le bénéfice de la mesure seront fixées par décret. Le Sénat a adopté cet amendement à l'unanimité. Le gouvernement a aussi soutenu cette initiative parlementaire pour deux raisons essentielles. D'abord, elle permet de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire et de mettre ainsi fin aux nombreux contentieux qui encombrent aujourd'hui les juridictions administratives. Ensuite, le décret d'application de cet amendement permettra de construire un dispositif qui ne porte pas préjudice aux droits acquis des mères de famille. En effet, l'intention du gouvernement est que le nouveau dispositif n'exclut pas les femmes pouvant prétendre aujourd'hui au départ anticipé. C'est ainsi par exemple, que seront prises en compte les périodes d'interruption d'activité dans la fonction publique et en dehors de celle-ci. De même, afin de ne pas exclure les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants avant le début de leur activité professionnelle, l'amendement du sénateur Leclerc prévoit d'assimiler à une interruption d'activité les périodes d'absence d'activité professionnelle, notamment les années d'études. Cette réforme, essentielle pour clarifier notre droit national conformément aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens en matière d'égalité homme - femme, se fera ainsi sans remettre en cause les droits acquis. Le décret d'application, qui a été soumis à la concertation avec les organisations syndicales, sera publié, dans les tous prochains jours.
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